Kodeks spółek handlowych. Code des societes commerciales

Opis

Kodeks spółek handlowych. Code des societes commerciales. La présente publication fait partie d'une série de transcriptions de textes de lois polonais en français, anglais, allemand et russe.

Elle contient la traduction en français du code des sociétés commerciales. La publication tient compte des derniers amendements législatifs, dont notamment l'amendement étendu de 2021 introduisant un nouveau type de société dans l'ordre juridique polonais – la société par actions simplifiée, ainsi que l'amendement d'octobre 2022 concernant les groupes de sociétés et qualifié par la doctrine de « droit des groupes de sociétés.

Książka, wydana w serii tłumaczeń polskich ustaw na język francuski